Ce Conseil municipal du 1er mars 2024 à La Baule, a un goût un peu amer. Outre les affaires courantes gérées dans une « bonne entente », il est une certaine nouvelle dont la commune se serait bien passée. La loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) s’est invitée dans la comptabilité communale, et ce n’est pas pour une broutille :

La Baule se retrouve allégée d’1 406 000 € pour non-respect de la loi. « C’est disproportionné, inéquitable et idéologique » rétorque Monsieur le Maire. « Ce sont des sommes qui nous sont spoliées, et je pèse mes mots, sur notre épargne brute et à terme, sur notre capacité d’investissement ».

Qu’est-ce à dire ?

L’article 55 de la loi du 13 décembre 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants en régions, comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, de disposer d’au moins 20 % à 25 % de logements sociaux. Les communes qui voudraient s’y soustraire doivent ainsi payer une taxe annuelle avec un plafond de 5% du montant des dépenses réelles de la commune l’année précédente. Pour La Baule, ce sera donc près d’ 1,5 million d’euros.

Il est aisé de penser que ce mécanisme ressemblerait à s’y méprendre à une forme de racket légale car dans les faits, certaines communes ne sont matériellement et géographiquement pas en mesure de l’appliquer. Le déficit en logements sociaux se retrouve sanctionné par la pire des façons : une amende désignant la commune comme coupable. Mais la ville de La Baule fait face d’une part, à une réserve foncière très contrainte et d’autre part, « refuse de construire une ville sur la ville ».

La métropole d’Aix-Marseille a elle-même adopté une motion qui appelle a un assouplissement de la loi SRU parce qu’inapplicable en raison de « trop nombreux freins conjoncturels et structurels, locaux ou nationaux qui pèsent sur la production de logements » (accumulation de normes, lenteurs administratives, recours systématiques et abusifs, zéro artificialisation nette…). La ville de La Baule semble en mesure de lutter elle aussi, contre la logique de la loi qui prend en compte autant le flux que le stock. La priorité devrait être donnée aux maires, seuls garants et responsables dans ces attributions de logements sociaux. L’annonce de Gabriel Attal sur sa volonté de prendre en compte les logements locatifs « intermédiaires » apportera-t’elle un début de réponse en corrélation avec la réalité des territoires?

Dans une France qui mérite une décentralisation de confiance, la réalité se confronte donc toujours aux idées déconnectées, fructueuses et mangeuses de budgets et d’épargne communaux de nos gouvernants. Car la question cruciale sur ce sujet est : à quoi sont donc employés ces millions d’euros de taxes collectés par l’Etat ?

Cet article a 7 commentaires

  1. Bernard Gentil

    J.M. Je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La loi SRU n’est pas respectée à La Baule pour des raisons politiques. S’ils voulaient, ils pourraient. Mais La Baule ne veut pas de mixité sociale. Ce qui est une erreur. Toutes les communes qui ont choisi la mixité sociale s’en trouvent bonifiées. Royan n’a pas de difficultés particulières avec la loi SRU. Seulement à La Baule on veut faire de l’entre soi. Des fois que de faire de la mixité sociale ferait évoluer le résultat des élections….

  2. Tartempion

    Ce n’est plus du journalisme, sinon pourquoi poseriez vous une question dont tout le monde a la réponse, puisque ‘inscrite dans la loi que vous mettez en cause; c’est un pseudo article à charge et qui plus est défend une position intenable pour la commune de La Baule.

    Pornichet avait vu la même situation sous le mandat de Robert Belliot. Ce qui lui avait valu d’ être mise sous tutelle par la préfecture ( La Baule serait bien inspirée de faire attention ).
    Pornichet avait les mêmes arguments que les vôtres , or miracle, une fois une nouvelle équipe en place , tous les soit- disant verrous sautaient et la nouvelle équipe ( toujours en place ) respecta de la loi SRU .

  3. Ré@gis

    Il est certain que les agissements du promoteur en question ne font pas les affaires du logement social. Les maires, multicartes, de la Baule et Pornichet ont ceci en commun : d’avoir fait « rentrer le renard dans le poulailler ». Et ne savent plus comment s’en débarrasser. Une bombe sociale entre les mains ils se refilent la patate chaude du sociétal décrié dans leurs fiefs. Rupins ou lambda, un choix s’impose. Ils font celui de la cupidité qui sied mieux à leur rang. Crier à la spoliation d’état, facile ! quand rien n’est fait pour le médian.
    Cet épisode passé nous verrons comment ce promoteur, « couteau suisse » des urbanismes, spolie les propriétaires terriens avec la bénédiction des services de ces fiefs.
    Un petit monde qui n’est pas du genre à faire allégeance de loyauté ! à suivre…

  4. Herbert

    La Baule, 1 406 000 €, Pornichet 300 000 €, son DPU transféré au Préfet. Si dans leur entourage on se garde bien de parler de sanction, la décision en a quand même le bruit et l’odeur, sanctionnant un maire qui ne respecte pas ce qu’impose l’état en matière de logement. Les nouvelles mesures réclamées par les maires (Estrosi en tête) pour contrer la loi SRU sont un non sens. Elles donneraient plus de pouvoirs aux maires face au contrôle des préfets. Ce serait portes ouvertes aux opportunistes. Et de ce côté on est pas mal loti. Une fois que la porte est poussée c’est souvent un peu tard…
    Tant qu’on confortera les investisseurs dans leur bulle spéculative.
    Expropriation/affectation non-conforme à la DUP – droit de rétrocession/restitution des biens.
    Une vraie table ronde des besoins en logement est urgente. N’est-il pas temps de s’entendre sur le caractère nécessaire des constructions. Et un des problèmes majeurs, Urbanisme, il est temps de changer de paradigme.

  5. Ré@gis

    Promoteurs en faillite, entreprises du BTP en difficulté… Ces acquéreurs dont la maison n’arrive jamais ! Des maires premiers responsables de ces déconvenues. En prenant des engagements près de gens peu fiables dans les affaires ils conduisent leurs sujets à des déboires dont on ne soupçonne même pas les conséquences dramatiques.
    Une impression de tromperie dont les jeunes sont les premières victimes.
    Prendre à la légère cette histoire de promoteur « famélique » l’Hermione la Baule n’a rien de petits potins. Conséquence, certains acheteurs se retrouvent avec un crédit sur le dos, un chantier à l’abandon et aucun toit sur la tête.
    Souvent pour reprendre le chantier avec un nouveau prestataire, ils devront faire marcher l’assurance et payer une dizaine de milliers d’euros de franchise. Une centaine de clients ont, comme eux, été victimes du même constructeur.
    Combien succombe au charme de fieffés gredins qui n’hésitent pas à se livrer à des manigances pour emporter le marché ?
    Chers édiles, c’est de l’humain, pas du commerce ! « C’est de l’argent qu’on avait mis de côté »
    Faudra-t-il aussi un plan Vigi-Immobilier ?

  6. Aldo

    Tartempion : renseignez-vous . Si Pornichet sous Belliot s’est fait taxer au début de son mandat, il s’est tellement rattrapé dans la 2e partie avec ses constructions de St Sebastien, si décriées par JC Pelleteur, que la taxe SRU a été « effacée » pour les 3 années suivantes, ce qui a profité à Pelleteur. Pendant ce début de mandat, Pelleteur s’est défendu du nombre de construction en disant qu’il résultait des engagements dus à Belliot, ce qui a prolongé l’effacement pendant un total de 5 ans. Et des 2023, sa politique de construction de logements est sanctionnée par une contribution SRU de 284 K€. Et pour 2024, une pénalité de carence était anticipée à 626K€. Soyez factuel, et ne croyez pas la communication municipale actuelle sans vérification !

  7. Ré@gis

    Une sale histoire ! Ruses de promoteur qui, jamais rassasié, ne cesse de repaître sa clientèle de fausses espérances. De chimères, de fumée, il n’en manquât point à cette réunion.
    Amuser par des choses fausses, vaines, frivoles, s’en était le but. Que du vent ! De phrases creuses en vaines espérances ils les ont baladés.
    N’est pas engagement que donner promesses. Circulez y a rien à voir !

    Déplacé, voire irrespectueux, d’afficher soi-disant santé financière du groupe sans aucune garantie sur les financements futurs des projets. Pirouette jubilatoire, spécialité maison.
    De suborneur à bonimenteur il n’y a qu’un pas, celui du fiasco franchi, on sent l’art de l’esquive, le soudoiement qui rode. De volte-face en justifications piteuses, la manipulation des esprits.

    VEFA ou « vente sur plan » équivaut en la circonstance à abus de faiblesse.

    Absence d’élus, tout un symbole : une mairie plus solidaire du groupe immobilier et des ruses usitées qu’elles ne l’est des projets de jeunes actifs. Le désintérêt est manifeste. En gros, jeunes acquéreurs débrouillez-vous !
    Stupéfiante face visible de l’iceberg. Aucune réponse, le pire est à venir. Où sont les justificatifs réels et crédibles pour voir telles différences entre délais et prix de départ annoncé et la livraison finale ? On l’a compris, les envoyés de la « boite » sont là pour parler chiffre, pas de morale. Curieuse mentalité qui en interpelle plus d’un.
    Nous sommes en droit de nous poser quelques questions sur la gestion de cette « boite », n’y a-t-il pas d’autres façons et moyens de faire le métier proprement ?

    cf Ouest-France 11/3/2024 Réunion publique L’Hermione La Baule

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