La polémique se poursuit à Herbignac où la liste Cap Herbignac 2026 après avoir fait un constat d’huissier saisit le préfet.
La liste CAP Herbignac 2026, conduite par Franck Duval, a saisi le préfet de Loire-Atlantique afin de signaler une situation particulièrement préoccupante concernant le financement de la campagne électorale de la maire sortante Christelle Chassé.
Des vérifications effectuées à partir de l’outil officiel de transparence publicitaire de la plateforme Meta montrent que plusieurs publications sponsorisées diffusées depuis la page de campagne de Mme Chassé ont été financées par l’Association Animation Culturelle et Loisirs d’Herbignac (ACLH).
Or, cette association bénéficie elle-même d’une subvention publique votée par la commune d’Herbignac, notamment lors du conseil municipal du 18 février 2026.
Ces éléments posent une question majeure au regard du Code électoral.
L’article L.52-8 interdit en effet formellement à toute personne morale, à l’exception des partis politiques, de participer au financement d’une campagne électorale.
Si une association bénéficiant de financements publics contribue à financer la promotion d’une candidate, il s’agit d’une situation qui soulève de très sérieuses interrogations juridiques et démocratiques.
Pour Franck Duval, tête de liste de CAP Herbignac 2026 :
« Les règles électorales sont claires : aucune personne morale ne peut financer une campagne électorale. Les citoyens d’Herbignac ont le droit d’attendre une campagne exemplaire et respectueuse de ces règles. »
Face à ces éléments, la liste CAP Herbignac 2026 a donc décidé de saisir officiellement le préfet de Loire- Atlantique afin que les services de l’État puissent examiner cette situation et prendre les mesures nécessaires.
Si ces faits devaient être confirmés dans le cadre du contrôle des comptes de campagne ou par la justice, ils pourraient entraîner des conséquences importantes au regard du droit électoral.
La liste CAP Herbignac 2026 continuera pour sa part à mener une campagne transparente, respectueuse des règles et centrée sur l’avenir d’Herbignac.
La Lettre au préfet
Objet : Signalement d’irrégularités concernant le financement de la campagne électorale de Mme Chassé – Commune d’Herbignac (44410)
Monsieur le Préfet,
Par courrier en date du 9 mars 2026, je vous ai déjà saisi afin d’attirer votre attention sur plusieurs pratiques susceptibles de constituer des manquements aux dispositions du Code électoral dans le cadre de la campagne menée par la liste conduite par Mme Chassé, maire sortante de la commune d’Herbignac.
De nouveaux éléments, dont nous avons eu connaissance récemment, nous conduisent aujourd’hui à compléter ce signalement et à solliciter votre vigilance sur une possible irrégularité relative au financement de cette campagne électorale.
Depuis plusieurs semaines, la communication de Mme Chassé sur les réseaux sociaux apparaît particulièrement active et entretient, de manière répétée, une confusion entre communication institutionnelle de la collectivité, communication politique et messages explicitement liés à la campagne électorale en cours. Certaines de ces publications ont par ailleurs fait l’objet de publicités sponsorisées payantes sur les plateformes du groupe Meta.
À la suite d’interpellations publiques, notamment relayées dans la presse locale, nous avons pu consulter l’outil de transparence public mis en place par la société Meta, permettant d’identifier les financeurs de publications sponsorisées à caractère politique.
Les informations disponibles sur cet outil indiquent que plusieurs contenus diffusés depuis la page Facebook intitulée “Herbignac – Avec vous pour un avenir commun” (et anciennement « Herbignac – Une ville à la campagne »), support de communication de la candidate, auraient été financés par l’Association Animation Culturelle et Loisirs d’Herbignac (ACLH) (pièce n°1).
Or, cette association bénéficie elle-même d’un financement public régulier de la commune d’Herbignac, notamment au titre d’une subvention annuelle votée par le conseil municipal (pièce n°2 – délibération du 18 février 2026 n°029), d’un montant de 5 400 euros.
Il convient également de relever que cinq élus de la majorité municipale actuelle, également colistiers de Mme Chassé pour les élections municipales de 2026, sont membres de cette association, ce qui les a conduits à ne pas participer au vote de cette délibération.
Ces éléments soulèvent plusieurs interrogations sérieuses au regard du droit électoral.
En effet, l’article L.52-8 du Code électoral interdit formellement à toute personne morale, à l’exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat.
Une association bénéficiant de subventions publiques ne peut donc, en principe, financer ou soutenir matériellement une campagne électorale.
Par ailleurs, l’article L.52-1 du Code électoral rappelle qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
La jurisprudence administrative a déjà sanctionné des situations comparables. On peut notamment citer la décision du Conseil d’État du 18 août 2021 (n°449593 – élections municipales de Trappes), dans laquelle le compte de campagne d’un candidat avait été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en raison d’un financement par une association, en méconnaissance des dispositions du Code électoral.
Au-delà du seul cadre électoral, le recours à une association bénéficiant de financements publics pour soutenir, directement ou indirectement, la promotion d’une candidature pourrait également soulever des interrogations au regard des dispositions pénales relatives à l’utilisation irrégulière de fonds publics, notamment celles prévues à l’article 432-15 du Code pénal.
Le Code électoral expose le candidat tête de liste à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et dans un souci de transparence et de respect des règles qui encadrent la vie démocratique locale, je me permets donc de porter ces faits à votre connaissance et de solliciter l’attention particulière des services de l’État sur ces pratiques, afin de mettre immédiatement un terme à cette irrégularité. Dans le cas où ces pratiques se poursuivraient, nous serions conduits à envisager l’exercice des voies de droit ouvertes en matière électorale.
Compte tenu de la gravité potentielle de ces faits, ils sont également susceptibles de relever d’une qualification pénale au regard des dispositions relatives à l’utilisation irrégulière de fonds publics. Nous nous réservons la possibilité d’en saisir l’autorité judiciaire si ces pratiques devaient se poursuivre.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner ces éléments avec la plus grande attention et de prendre, le cas échéant, les mesures que vous jugerez nécessaires afin de garantir le respect du droit électoral et l’égalité entre les candidats.
Je reste naturellement à la disposition de vos services pour toute précision ou transmission d’éléments complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération respectueuse.
Franck DUVAL
