Le collectif Bissin 360 qui regroupe les différents propriétaires des secteurs Bissin, Tromartin, La Nantaise, Careil, Beslon, Kerquessaud et des acteurs économiques des Salines…écrit aux élus de Guérande et de Cap Atlantique.
Le collectif est engagé contre le projet d'implantation d'une aire de grand passage au sein du Pré Bissin voté par le conseil municipal de Guérande le 10 novembre 2021. Cette décision déclarée SUPERFETATOIRE par le tribunal administratif est également contestée par le maire de La Baule devant cette même juridiction.
Madame Monsieur,
Le projet d’implanter au Pré du Bissin une Aire de Grand Passage (AGP) pour l’accueil des gens du voyage dévoilé le 10 novembre 2021 par Monsieur Nicolas Criaud, Maire de Guérande, à son conseil municipal – qui a dû délibérer à la hâte – a entraîné la création du collectif BISSIN 360 avec les centaines d’habitants de Guérande et de la presqu’île qui résident près de ce site et s’opposent à son choix par toutes les voies légales.
Ce collectif a donc porté la contestation de cette décision et en particulier de la compétence de la commune de Guérande devant le préfet et le Tribunal administratif de Nantes.
Tant l’un que l’autre a donné raison à la critique de BISSIN 360 en estimant en même temps en avril 2022 que pour les “aménagement et entretien des aires d’accueil des gens du voyage“, une délibération de la commune de Guérande est “superfétatoire“ et n’est qu’un “vœu“ puisqu’elle n’a pas de compétence pour décider d’un projet relevant exclusivement de celle de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dit “Cap Atlantique“.
BISSIN 360 a donc informé le Président de Cap Atlantique, également Maire de Guérande, de cette double rectification préfectorale et judiciaire et lui a demandé le 24 mai 2022 si son EPCI a délibéré sur ce projet.
Sa réponse tardive – plus de trois mois après… – étonne quiconque est attaché à la vie de la démocratie locale : s’écartant de ses anciennes allégations de maire, il admet pour Cap Atlantique que la compétence de “mettre un terrain à disposition des grands passagers estivaux est de notre ressort“ mais – étrangement – il ajoute : “le conseil communautaire (EPCI) n’a pas à se prononcer“ et “il n’a donc pas pris de délibération sur ce sujet“.
Cette affirmation revient à dénier au conseil souverain de Cap Atlantique sa compétence exclusive en “matière d’aménagement de l’espace communautaire“ (compétence que la loi lui interdit de déléguer : art. L. 5211-10 – 7° du CGCT) et par voie de fait, à se l’approprier indûment. Implicitement mais nécessairement, le Président de Cap Atlantique suppute que le conseil communautaire n'a pas à délibérer sur le principe d’implantation d’une Aire de Grand Passage pour l’accueil des gens du voyage au Pré du Bissin, voire en tout autre lieu du territoire communautaire – y compris en dehors de Guérande.
Ainsi ignorant les règles de compétence et se dédoublant (faute de majorité ?), Monsieur Criaud a, en qualité de Maire de Guérande, amené son conseil municipal à délibérer sur une matière échappant à sa compétence, puis, en qualité de Président de Cap Atlantique, en vient à ne pas soumettre à délibération du conseil communautaire ce sujet – qui relève obligatoirement de sa compétence. Une vision de la démocratie locale à géométrie variable…
Pire, au-delà même de la question de la collectivité compétente, le maire de Guérande ne craint pas d’affirmer dans son bulletin municipal de l’été 2022 où il écrit à Gonzague (!) que le Pré du Bissin est “le seul à répondre aux nombreuses normes imposées par l’État“. C’est tout le contraire : selon le Guide national des aires d’accueil SDAGV, “les secteurs où les aires d’accueil vont pouvoir être implantées doivent être localisés en évitant les zones à risques, les nuisances sonores, par exemple liées à la proximité d’une route“. La route bleue (45 000 passages l’été) longe le Pré du Bissin !
Et BISSIN 360 rappelle que le Pré du Bissin est un espace naturel, agricole et touristique d’une telle valeur que de multiples normes et labels publics le protègent et s’opposent à l’implantation d’une AGP : • terrain agricole et naturel sanctuarisé par un PEAN, confirmé par Cap Atlantique (en 04/21), • coupure d’urbanisation en zone proche du rivage identifiée selon la loi Littoral,
• bassin supérieur des eaux du coteau (avec source pérenne sur site) versant sur la zone Natura 2000 • axe d’un corridor écologique identifié (DREAL) et de la TVB (trame verte et bleue), • théâtre d’une vue en covisibilité identifiée au patrimoine paysager et touristique (AVAP-PVAP) • aire de prescriptions SCOT-PADD-DOO de Cap Atlantique pour le développement durable
• zone de présomption archéologique … (liste non exhaustive).
Les guérandais de Bissin 360, Gonzague et autres veulent que leurs élus défendent – avec droiture et sans zigzags – leur patrimoine collectif local au lieu de le dégrader sous cape…
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